Fichepratique

Demander à son employeur une autorisation d’absence pour l’exercice du mandat

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Référence : 3900

L'essentiel par l'éditeur

Les élus locaux, tels que les conseillers municipaux, bénéficient d'autorisations d'absence pour participer aux séances et réunions liées à leur mandat. Ces absences ne peuvent excéder la moitié de la durée légale du travail annuel. Les élus doivent informer leur employeur des dates d'absence dès qu'elles sont connues. Bien que l'employeur ne soit pas obligé de rémunérer ces absences, les pertes de revenus peuvent être compensées. Le refus de ces absences par l'employeur est interdit par la loi.

  • Quels droits d'absence ont les élus locaux pour exercer leur mandat ?
  • Comment les élus doivent-ils informer leur employeur de leurs absences ?
  • L'employeur peut-il refuser une autorisation d'absence à un élu local ?

Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle avec une fonction élective, les personnes exerçant un mandat électif local disposent de droits d’absence. Ces droits sont définis soit dans le  Code du travail , soit dans le  Code général des collectivités territoriales  et ont été substantiellement renforcés par la  loi du 27 février 2002  relative à la démocratie de proximité.

Ils permettent la participation aux séances et aux réunions de leur assemblée sans que cela ne porte préjudice à l’exercice de leur activité professionnelle.

1.

Vérifier si l’absence peut être autorisée

Les conseillers municipaux, généraux et régionaux, ainsi que les membres de l’Assemblée de Corse et du conseil exécutif de celle-ci ont le droit de bénéficier d’autorisations d’absence pour se rendre et participer :

  • aux séances plénières de leur assemblée ;
  • aux réunions des commissions dont ils sont membres et instituées par une délibération de leur assemblée ;
  • aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité ;
  • et, depuis  la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 , aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où ils ont été désignés ou élus pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.

Au début de son mandat...

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